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"Toupictionnaire" : le dictionnaire de politique


Conventionnalité
Contrôle de conventionnalité
Bloc de conventionnalité



Définition de conventionnalité


Etymologie : de l'anglais conventionality, caractère conventionnel, ordinaire, issu du latin conventio, action de se rencontrer, réunion, assemblée, pacte, traité, contrat.

Absent des dictionnaires, le mot "conventionnalité", qui s'écrit parfois conventionalité, est employé par certains auteurs pour désigner la conformité d'un texte à une convention internationale.

Contrôle de conventionnalité

En France, on appelle "contrôle de conventionnalité" le fait de vérifier si une loi ou un texte réglementaire est conforme aux engagements internationaux. En effet, l'article 55 de la Constitution française dispose que les traités internationaux ont une valeur supérieure à la loi.
"Les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve, pour chaque accord ou traité, de son application par l'autre partie."
Le contrôle de conventionnalité est un contrôle de la loi par rapport à une norme supérieure de même nature que le contrôle de constitutionnalité (par rapport à la Constitution).

Depuis sa décision du 15 janvier 1975 relative à la loi Veil, le Conseil constitutionnel a considéré que le contrôle du respect par la loi des conventions internationales n'était pas dans ses attributions. Le contrôle de conventionnalité est donc exercé par tout juge judiciaire ou juge administratif saisi par un justiciable, même si ce dernier a plutôt intérêt à saisir les tribunaux internationaux compétents quand ils existent (Cour internationale de justice, Cour européenne des droits de l'Homme, Cour de justice de l'Union européenne pour le droit de l'Union européenne).

Bloc de conventionnalité

Le bloc de conventionnalité est l'ensemble des règles de droit issues des traités et des conventions internationales, signés avec les Etats et / ou des organisations internationales. Dans la hiérarchie des normes, le bloc de conventionnalité se situe au-dessous du bloc de constitutionnalité et au dessus du bloc de légalité.

Différents types de normes constituant le bloc de conventionnalité :
  • issues du droit international : traités et accords internationaux, dont la Convention européenne des droits de l'Homme,
  • normes de l'Union européenne (traités et dérivés, règlements et directives communautaires).



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