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"Toupictionnaire" : le dictionnaire de politique


Ratification



Définition de ratification


Etymologie : du latin ratus, définitif, fixé, valable et facere, faire : rendre valable.

La ratification est l'acte qui, par une déclaration authentique et solennelle prenant la forme requise, permet de confirmer ce qui a préalablement été accepté ou promis.

Exemples :
- Ratification d'un traité ou d'une convention internationale préalablement signée par des émissaires,
- Ratification par l'organe compétent d'un projet de loi préalablement voté, pour qu'il soit définitivement adopté.

Un instrument de ratification est un document par lequel un chef d'Etat ou une autorité compétente confirme la validité de la signature que son plénipotentiaire a apposée au bas d'un accord ou d'un traité international.

En France, la ratification d'un traité ne peut être signée par le Président de la République, que s'il y a eu au préalable une loi adoptée :
- soit par le parlement français,
- soit par référendum (article 11 de la Constitution française).

En matière juridique, une "ratification" est la manifestation de volonté par laquelle une personne déclare s'obliger à exécuter les engagements pris en son nom par une autre personne ayant agi sans mandat ou avec des pouvoirs insuffisants.



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