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"Toupictionnaire" : le dictionnaire de politique


Invocable, invocabilité



Définition d'invocable, invocabilité


Etymologie : composer de invoquer du latin invocare, appeler, invoquer, appeler à son secours, et du suffixe -abilité indiquant la capacité ou la possibilité.

Invocable

L'adjectif invocable qualifie :
  • ce qui peut être invoqué, ce qui peut servir d'explication, de justification.
  • en droit, ce qui peut servir de référence, ce qui s'applique à une situation donnée,
  • ce qui est incapable de parler de façon compréhensible (peu usité).

Invocabilité

L'invocabilité est la qualité de ce qui est invocable.

En droit, la notion d'invocabilité, pour une norme, est la possibilité qui est accordée aux justiciables de l'invoquer, d'y avoir recours devant leurs juridictions.

Dans le droit communautaire, l'invocabilité signifie que le justiciable dispose de la faculté de se prévaloir d'une norme communautaire dans les juridictions nationales sans que celle-ci ait eu besoin d'être transposée dans le droit interne (ou droit national). Ainsi, le justiciable peut faire sanctionner par une juridiction nationale, le non-respect du droit communautaire par le droit national.

Si la norme communautaire est d'effet direct, c'est-à-dire applicable directement dans le droit national, l'invocabilité peut permettre de substituer le droit communautaire au droit national (invocabilité de substitution).

Si une norme communautaire n'est pas d'effet direct pas, il ne peut y avoir d'invocabilité de substitution. Cependant, il est possible, du fait du principe de primauté, de l'invoquer devant une juridiction nationale afin de faire :
  • interpréter le droit national, à la lumière du droit communautaire (invocabilité d'interprétation),

  • réparer un préjudice dû à la violation du droit communautaire (invocabilité de réparation),

  • rejeter l'application d'une norme nationale contraire à celle du droit communautaire (invocabilité d'exclusion).



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