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"Toupictionnaire" : le dictionnaire de politique


Effet direct



Définition de l'effet direct dans le droit communautaire


Pour une norme du droit communautaire européen, le principe d'effet direct (ou d'applicabilité directe) est la possibilité offerte à un particulier d'invoquer cette norme directement devant une juridiction nationale, lors d'un litige. Si cette norme est utilisée contre un Etat, on dit que l'effet direct est "vertical", si c'est contre un particulier, on dit que l'effet direct est "horizontal". Pour une norme et lorsqu'il s'applique, l'effet direct signifie que le droit communautaire s'impose et peut bénéficier aux particuliers sans que les Etats membres aient eu à transposer cette norme dans leur droit national.

Ce principe d'applicabilité directe résulte de la jurisprudence communautaire : contre un Etat depuis 1963 (arrêt Van Gend en Loos du 05/02/1963) et contre un particulier depuis 1976 (arrêt Defrere, 08/04/1976).

Si les normes communautaires bénéficient du principe de primauté sur le droit national, elles ne sont cependant pas toutes d'effet direct. Ainsi l'effet direct est applicable pour :
  • tous les règlements qui sont par définition "directement applicables dans tout Etat membre".
  • les décisions, effet direct de nature verticale lorsqu'elles désignent un Etat membre comme destinataire.
  • les directives, effet direct de nature verticale seulement et sous certaines conditions : dispositions inconditionnelles, suffisamment claires et précises et si les Etats membres n'ont pas transposé la directive dans les délais.
  • les accords internationaux conclus au niveau de la Communauté européenne si leurs dispositions sont suffisamment précises et inconditionnelles.



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