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"Toupictionnaire" : le dictionnaire de politique


Droit national



Définition du droit national


Le droit national est la partie du droit en vigueur dans un Etat qui émane du processus législatif propre à cet Etat et qui ne s'applique qu'à lui.
Synonyme : droit interne.

L'expression droit national est utilisée par opposition au droit communautaire (de l'Union européenne). Elle permet de spécifier que chaque Etat membre dispose d'un droit qui lui est propre et qui ne s'applique que dans cet Etat, tandis que le droit communautaire s'applique de manière égale à l'ensemble des Etats membres de l'Union européenne.

La Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a établi (arrêt Costa contre Enel du 15 juillet 1964) que le droit communautaire s'intégrait aux systèmes juridiques des Etats membres qui doivent le respecter. C'est le principe de primauté du droit européen sur les droits nationaux.



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