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"Toupictionnaire" : le dictionnaire de politique


Domaine public



Définition de domaine public


Etymologie de domaine : du latin dominium, propriété, droit de propriété, dérivé de dominus, maitre (de maison), possesseur, propriétaire, issu de domus, maison, demeure, logis, habitation.

Etymologie de public : du latin publicus, qui concerne l'Etat, qui intéresse le public, qui est à l'usage de tous, public,

La locution domaine public désigne, dans le droit civil français, l'ensemble des biens qui ne peuvent pas être une propriété privée et qui sont affectés à l'usage direct du public. Ils sont déclarés res communis (choses communes) dans le prolongement du droit romain.
Exemples : les autoroutes, les routes nationales, les départementales, les voies communales, les fleuves, les voies navigables, les ports, les rivages, etc.
Article 714 du Code civil français :
"Il est des choses qui n'appartiennent à personne et dont l'usage est commun à tous.
Des lois de police règlent la manière d'en jouir."

Le fondement législatif du domaine public est défini par le Code général de la propriété des personnes publiques (CG3P) dans son article L. 2111-1, issu de la jurisprudence :
"Sous réserve de dispositions législatives spéciales, le domaine public d'une personne publique mentionnée à l'article L. 1 est constitué des biens lui appartenant qui sont soit affectés à l'usage direct du public, soit affectés à un service public pourvu qu'en ce cas ils fassent l'objet d'un aménagement indispensable à l'exécution des missions de ce service public."

Cas particulier des biens intellectuels

Le domaine public est le statut régissant les biens intellectuels qui, à l'issue d'un certain délai (durée de protection), ne sont plus protégés par les lois nationales ou internationales relatives à la propriété intellectuelle. Ils cessent d'être la propriété de leurs auteurs ou de leurs héritiers et peuvent être exploités (publiés, représentés, reproduits,...) sans qu'il soit nécessaire de demander une autorisation préalable quelconque. Ils ne peuvent être l'objet d'aucune appropriation.
Exemples de biens concernés : oeuvres littéraires, inventions industrielles, réalisations artistiques, ...

En France, la période de protection des biens intellectuels est définie par l'article L. 123-1 du Code de la propriété intellectuelle :
"L'auteur jouit, sa vie durant, du droit exclusif d'exploiter son oeuvre sous quelque forme que ce soit et d'en tirer un profit pécuniaire. Au décès de l'auteur, ce droit persiste au bénéfice de ses ayants droit pendant l'année civile en cours et les soixante-dix années qui suivent."



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