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Principes à valeur constitutionnelle
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Définition de principes à valeur constitutionnelle
En droit français, les principes à valeur constitutionnelle (ou principes de valeur constitutionnelle) sont des principes que l'État et le législateur doivent respecter. Ils sont établis par le Conseil constitutionnel avec pour principal objectif de protéger les droits fondamentaux des individus en leur conférant une valeur constitutionnelle. Normes juridiques à part entière, ils peuvent être invoqués devant les juridictionspri de fond et le Conseil constitutionnel.
Avec les Principes fondamentaux reconnus par les lois de la République (PFRLR) et les Objectifs de valeur constitutionnelle, les principes à valeur constitutionnelle font partie du bloc de constitutionnalité sur lequel se fonde le Conseil constitutionnel pour contrôler la conformité du contenu de la loi.
Les principes à valeur constitutionnelle sont établis par le Conseil constitutionnel à partir des textes de la Constitution, de son préambule (Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789, Préambule de la Constitution de 1946, Charte de l'environnement de 2004), mais ils peuvent être aussi, au sens strict, des créations jurisprudentielles sans être explicitement énoncés dans un texte écrit.
Exemples de principes à valeur constitutionnelle :
- La continuité de l'État et du service public,
- La sauvegarde de la dignité humaine contre toute forme d'asservissement et de dégradation,
- La liberté d'entreprendre,
- La liberté d'aller et venir,
- Le droit au respect de la vie privée,
- La liberté contractuelle,
- La fraternité, depuis le 6 juillet 2018, principe issu de la devise de la République ainsi que du préambule de la Constitution. Il est défini comme "la liberté d'aider autrui, dans un but humanitaire, sans considération de la régularité de son séjour sur le territoire national".
Publié le 18 mars 2024
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