La citation du mois
(Historique)
"Le leader populiste dénonce toujours un système dont il est lui-même issu."
Matthieu Suquière |
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"Toupictionnaire" :
Le dictionnaire de politique
Objectif de valeur constitutionnelle
(OVC)
Définition d'objectif de valeur constitutionnelle
En droit constitutionnel français, un objectif de valeur constitutionnelle (OVC) ou parfois Objectif à valeur constitutionnelle est une notion apparue dans la décision n°82-141 DC du 27 juillet 1982 du Conseil constitutionnel.
"Il appartient au législateur de concilier [.] l'exercice de la liberté de communication telle qu'elle résulte de l'article 11 de la Déclaration des Droits de l'Homme, avec [...] les objectifs de valeur constitutionnelle que sont la sauvegarde de l'ordre public, le respect de la liberté d'autrui et la préservation du caractère pluraliste des courants d'expression socioculturels."
Décision n°82-141 DC du 27 juillet 1982 du Conseil constitutionnel relative à la loi sur la communication audiovisuelle.
Les objectifs de valeur constitutionnelle sont des objectifs, des finalités à atteindre qui ont été dégagés du bloc de constitutionnalité par la jurisprudence du Conseil constitutionnel. Ce sont des orientations données au législateur lorsqu'il légifère, sans toutefois énoncer des droits. Elles permettent de justifier la limitation de certains droits ou bien la défense accrue de certains autres.
Liste au 01/01/2022 des objectifs de valeur constitutionnelle :
- sauvegarde de l'ordre public,
- respect de la liberté d'autrui,
- préservation du pluralisme des courants d'expression socioculturels,
- transparence financière des entreprises de presse,
- protection de la santé publique,
- recherche des auteurs d'infractions,
- lutte contre la fraude fiscale,
- possibilité pour toute personne de disposer d'un logement décent,
- accessibilité et intelligibilité de la loi,
- équilibre financier de la Sécurité Sociale,
- égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives,
- égalité entre les collectivités territoriales,
- protection de l'environnement.
Publié le 6 janvier 2022
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