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Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne
Définition de Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne
La Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne (CDFUE) a été adoptée sous la forme d'une déclaration lors du Conseil européen de Nice du 7 décembre 2000.
D'un point de vue juridique, elle n'a une valeur contraignante que depuis l'entrée en vigueur du Traité de Lisbonne, le 1er décembre 2009.
"L'Union reconnaît les droits, les libertés et les principes énoncés dans la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne du 7 décembre 2000, telle qu'adaptée le 12 décembre 2007 à Strasbourg, laquelle a la même valeur juridique que les traités.
Les dispositions de la Charte n'étendent en aucune manière les compétences de l'Union telles que définies dans les traités."
(Article 6 du Traité sur l'Union européenne)
L'objectif de cette charte est d'améliorer la protection des droits des citoyens qui, jusqu'alors, n'étaient énumérés dans aucun traité et de rassembler dans un texte de référence, clair et compréhensible, des droits existants mais qui étaient dispersés dans plusieurs textes de l'Union européenne.
Les 54 articles de la Charte sont répartis en 7 chapitres :
- Chapitre I : Dignité (dignité humaine, droit à la vie, droit à l'intégrité de la personne, etc.).
- Chapitre II : Liberté (droits à la liberté et à la sûreté, respect de la vie privée et familiale, etc.).
- Chapitre III : Egalité (égalité en droit, non-discrimination, diversité culturelle, religieuse et linguistique, etc.).
- Chapitre IV : Solidarité (droit à l'information et à la consultation des travailleurs au sein de l'entreprise, droit de négociation et d'actions collectives, etc.).
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Chapitre V : Citoyenneté (droits de vote et d'éligibilité aux élections au Parlement européen et aux élections municipales, droit à une bonne administration, etc.) Ces droits ne concernent que les citoyens de l'Union européenne.
- Chapitre VI : Justice (droit à un recours effectif et à un tribunal impartial, présomption d'innocence et droits de la défense, etc.).
- Chapitre VII : Dispositions générales régissant l'interprétation et l'application de la charte (champ d'application, portée et interprétation des droits et des principes, etc.).
La Charte s'applique aux institutions et organes de l'Union européenne, dans le respect du principe de subsidiarité ainsi qu'aux Etats membres dans la mise en oeuvre du droit de l'Union européenne. Un régime dérogatoire a été négocié pour la Pologne, le Royaume-Uni et la République tchèque.
En cas de manquement de la part d'un Etat membre, la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne peut être invoquée devant la Cour de justice de l'Union européenne ou devant une juridiction nationale. Elle n'est toutefois pas la seule source des droits fondamentaux de l'Union européenne, puisqu'il y a aussi la Convention européenne des droits de l'Homme à laquelle l'Union adhère avec le Traité de Lisbonne ainsi que les sources constitutionnelles des Etats membres.
Publié le 13 décembre 2016
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