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Matthieu Suquière |
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"Toupictionnaire" :
Le dictionnaire de politique
Recours pour excès de pouvoir (REP)
Définition du recours pour excès de pouvoir (REP)
Etymologie de recours : du latin recurrere, revenir en courant, retourner, rebrousser chemin, avoir recours à.
Le recours pour excès de pouvoir (ou REP) est l'un des recours pouvant être portés devant une juridiction administrative (tribunal, cour d'appel ou Conseil d'Etat). Il vise à faire annuler totalement ou partiellement un acte administratif unilatéral (par opposition au contrat) considéré comme illégal, en se fondant sur la violation d'une règle de droit. Le recours peut être ouvert, même sans texte de loi, et vise à s'assurer du respect de la légalité. Cette procédure, qui n'a été expressément prévue par aucun texte, a été progressivement élaborée par le Conseil d'Etat qui en a fait un principe général du droit.
Le délai pour le recours est au maximum de 2 mois après la publication ou la notification de l'acte attaqué. Une des conditions nécessaires est que l'acte, objet du recours, fasse grief, c'est-à-dire soit susceptible de produire des effets juridiques à l'égard d'une personne. Le requérant doit avoir à la fois la capacité et l'intérêt à agir. Ce recours est d'un accès facile, une simple lettre suffit et il n'est pas nécessaire de faire appel à un avocat.
Le recours pour excès de pouvoir est un procès fait à un acte administratif, par opposition à un recours de plein contentieux (REP) qui est fait à une personne publique dans le but d'obtenir une indemnisation en se basant sur sa responsabilité pour faute ou pour risque.
Les moyens de droit que le requérant peut invoquer dans son recours pour excès de pouvoir sont au nombre de quatre, regroupés en deux catégories.
- L'illégalité externe de l'acte administratif.
- L'incompétence de l'auteur de l'acte. Elle peut être matérielle, territoriale ou temporelle.
- Le vice de forme (y compris le défaut de motivation), de procédure ou dans la composition d'un organisme dont l'avis doit obligatoirement être recueilli.
- L'illégalité interne, liée au contenu, au fondement de l'acte :
- La violation de la loi :
- erreur de faits (les faits qui fondent l'acte sont inexacts, dénaturés ou inexistants),
- erreur sur la qualification juridique des faits,
- erreur de droit.
- Le détournement de pouvoir ou de procédure, si l'autorité publique a utilisé ses pouvoirs ou la procédure à des fins autres que celles pour lesquelles ces pouvoirs lui ont été confiés.
S'il est annulé par le juge, l'acte administratif litigieux est réputé n'avoir jamais existé et doit donc disparaître rétroactivement de l'ordre juridique. L'administration doit alors faire en sorte que l'acte n'ait jamais existé et, si nécessaire, doit reconstituer un historique sans cet acte, ce qui peut être source de difficultés.
Publié le 7 novembre 2014
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