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Matthieu Suquière |
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"Toupictionnaire" :
Le dictionnaire de politique
Cour d'appel
Définition de cour d'appel
En droit français, la cour d'appel est une juridiction de second degré qui traite des affaires ayant déjà été jugées par un tribunal du premier degré et dont le jugement est contesté par l'une des parties qui "interjette appel".
Réparties sur l'ensemble du territoire, les cours d'appel sont compétentes dans les domaines pénal, civil, commercial ou social. Elles rendent des arrêts, et non des jugements comme le font les juridictions de premier degré.
La cour d'appel examine à nouveau l'affaire tant sur le droit que sur le fond et peut confirmer ou inirmer le premier jugement rendu par l'un des différents tribunaux (tribunal d'instance*, tribunal de grande instance, tribunal de commerce, conseil de prud'hommes*, tribunal de police, tribunal correctionnel, tribunal paritaire des baux ruraux, tribunal des affaires de sécurité sociale) ou par certains juges spécialisés (juges d'instruction, juges de l'application des peines). Les décisions d'une cour d'assises sont traitées en appel par une autre cour d'assises.
* pour les affaires d'un montant supérieur à 4 000 euros
Un arrêt de cour d'appel peut faire l'objet d'un pourvoi en cassation (Cf. Cour de cassation) uniquement sur la conformité au droit.
Une cour d'appel, présidée par un "Premier Président", est constituée d'un nombre variable de chambres, chacune d'elle étant composée d'un président de chambre et de deux conseillers :
- chambre des appels correctionnels,
- chambre de l'instruction,
- chambre de l'application des peines,
- chambre sociale,
- chambre spéciale des mineurs,
- chambre commerciale,
- chambre civile,
- etc.
Dans l'ordre administratif, il existe des cours administratives d'appel. Leurs arrêts sont susceptibles d'un pourvoi en cassation auprès du Conseil d'Etat.
Publié le 14 octobre 2017
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