La citation du mois
(Historique)
"Le leader populiste dénonce toujours un système dont il est lui-même issu."
Matthieu Suquière |
|
|
"Toupictionnaire" :
Le dictionnaire de politique
Acte administratif
Acte individuel, acte réglementaire
Acte administratif unilatéral
Définition d'acte administratif
Un acte administratif est un acte juridique qui émane d'une autorité administrative et a pour finalité l'intérêt général. Il doit être conforme à un ensemble de règles de droit qui constituent la légalité administrative (Cf. Hiérarchie des normes).
Un acte administratif peut être :
- un acte individuel si les destinataires sont identifiables (Exemples : attribution d'un permis de construire, d'un arrêté de nomination),
- un acte réglementaire s'il est de portée générale et impersonnelle ou concerne une catégorie de personnes définie de façon globale.
Exemples : les jeunes de moins de 25 ans, les femmes ayant eu au moins 3 enfants.
Certains actes ont une portée mixte : "actes non réglementaires non créateurs de droits" ou "décisions d'espèce" qui délimitent un périmètre où doit s'appliquer un régime juridique spécial (Exemples : circonscription territoriale, déclaration d'utilité publique).
On distingue :
- l'acte administratif unilatéral (cf. ci-dessous)
- le contrat administratif
Acte administratif unilatéral
Un acte administratif unilatéral (AAU) est un acte qui fixe de nouvelles règles juridiques en créant des droits et des obligations à l'égard des administrés, sans requérir leur consentement. Il se distingue du contrat qui, lui, est fondé sur l'accord des deux parties.
L'acte administratif unilatéral peut parfois être pris par une personne privée lorsqu'elle est chargée de la gestion d'un service public administratif.
L'acte administratif unilatéral bénéficie :
Publié le 5 novembre 2015
Accueil
Dictionnaire
Haut de page
Contact Licence CC |
|
