Règle de droit

Définition de règle de droit

• générales : elles sont applicables sur tout le territoire et pour tous les faits qui s'y produisent,
  
  
• impersonnelles : elles valent pour les individus se trouvant dans une situation déterminée et ne traitent pas de cas particuliers a priori. Une règle qui ne concerne qu'une personne ou un groupe de personnes est un décret ou une sentence.
  
  
• finalité sociale : le but est d'organiser la vie de la société. La règle de droit se distingue de la règle morale dont la finalité est l'épanouissement de la conscience et de la règle religieuse qui viserait le salut de l'âme. Elle peut parfois les contredire (ex : divorce, avortement).
  
  
• extérieures : elles ne dépendent pas de la volonté de celui qui y est soumis, mais lui sont imposées, contrairement à la règle morale.
  
  
• permanentes : elles sont durables et constantes dans le temps, entre l'entrée en vigueur et la modification ou l'abrogation.
  
  
• obligatoires : On distingue :
  • les règles de droit impératives : le sujet ne peut s'y soustraire.
  • les règles de droit supplétives : elles ne s’appliquent que si le sujet n'a pas exprimé de volonté particulière pour l'organisation de la situation.
  
  
• coercitives : la coercition est exercée par l'Etat qui les fait appliquer et les sanctionne. Dans les sanctions, on peut distinguer :
  • l'exécution contrainte de la règle de droit.
    Exemples : saisie par un huissier pour le compte d'un créancier, expulsion d'un locataire qui ne règle pas son loyer.
  • la réparation.
    Exemple : dommages et intérêts correspondant au préjudice causé par l’inexécution de la règle de droit.
  • la punition qui relève essentiellement du droit pénal.
    Exemples : peine de prison, amende.

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