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"Toupictionnaire" : le dictionnaire de politique


Devoir de réserve



Définition du devoir de réserve


Etymologie : du latin reservare, garder en réserve, réserver, conserver, conserver à la vie, sauver.

L'expression "devoir de réserve" désigne les restrictions de liberté d'expression que peuvent avoir les militaires et certains agents de la fonction publique, notamment les magistrats, les policiers, certains hauts fonctionnaires.

L'objectif est de garantir la neutralité et l'impartialité de l'administration et de ne pas nuire à son renom. Ceux qui y sont soumis doivent, en particulier s'abstenir de faire état de leurs opinions personnelles sur des questions relatives à leur activité ou d'avoir des comportements incompatibles avec la dignité, l'impartialité ou la sérénité de leurs fonctions.

Le texte de référence est la Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, dite loi Anicet Le Pors, sur les droits et obligations des fonctionnaires. Il ne fait cependant mention ni de "devoir de réserve", ni d'"obligation de réserve". En effet, la liberté d'expression des fonctionnaires, garantie par la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, est reconnue aux fonctionnaires sous réserve d'un usage qui ne soit ni excessif, ni insultant à l'égard des pouvoirs publics et de la hiérarchie. Ce devoir de réserve est apprécié en fonction des responsabilités assumées de par son rang dans la hiérarchie et de la nature de ses fonctions.

Le "devoir de réserve" est régit par la jurisprudence ce qui laisse une large plage d'incertitude et d'interprétation dans son application. Cette jurisprudence peut être reprise dans les statuts particuliers de certaines professions, comme les magistrats, les militaires, les policiers, ou devenir une contrainte pour certaines fonctions, compte tenu de leur position hiérarchique (ambassadeurs, préfets...)

Dans la pratique, les sanctions envers des fonctionnaires pour "manquement au devoir de réserve" prennent la forme de mutation ou de déplacement car un manquement à une règle qui n'est pas inscrite dans une loi ne peut faire l'objet d'une sanction officielle.

Le devoir de réserve se distingue du devoir de discrétion qui vise à protéger les secrets des particuliers.



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