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Cour des comptes



Définition de Cour des comptes


En France, la Cour des comptes est une juridiction administrative indépendante qui est chargée de la vérification des comptes publics et de leur bon emploi, ainsi que du jugement des comptables publics de l'Etat (trésorier-payeur général, receveur des finances...). Elle contrôle la régularité des opérations financières en s'assurant qu'elles ont été réalisées conformément aux règles budgétaires.

La Cour des comptes, dont le siège est au Palais Cambon à Paris, a été créée en 1807 par Napoléon Ier. Elle est constituée de 7 chambres qui se répartissent les différents ministères et de 95 conseillers-maîtres, 118 auditeurs référendaires et 40 auditeurs. Tous ses membres sont régis par les dispositions statutaires de la fonction publique de l'Etat et ont qualité de magistrats inamovibles.

Site Internet de la Cour des comptes :
"Les contrôles et les évaluations de la Cour des comptes portent sur :
    - la régularité : l'argent public est-il utilisé conformément aux règles en vigueur ?
    - l'efficience et l'économie : les résultats constatés sont-ils proportionnés
      aux moyens mis en oeuvre ?
    - l'efficacité : les résultats constatés correspondent-ils aux objectifs poursuivis ?

Des recommandations accompagnent les observations de la Cour dans tous ses rapports publics. Ce sont des mesures concrètes pour remédier aux gaspillages et pour faire progresser la gestion des services publics au meilleur coût.
La Cour s'assure de la mise en œuvre de ses recommandations et des suites qui leur sont données. Le tome II de son rapport public annuel est consacré à ces suites.

La Cour peut aussi mettre en jeu la responsabilité des décideurs et des gestionnaires publics, lorsqu'elle relève des infractions ou des fautes de gestion. Dans certains cas, elle les juge elle-même et prononce des sanctions, dans d'autres, elle saisit les autorités compétentes pour engager des poursuites - la Cour de discipline budgétaire et financière ou le juge judiciaire."


Le contrôle de gestion qu'effectue la Cour des comptes porte sur toutes les institutions publiques et privées qui reçoivent des fonds publics. Il est obligatoire sur les entreprises dont l'Etat est le seul actionnaire et facultatif sur les organismes privés qui bénéficient de fonds publics.

Sauf pour des questions particulières de confidentialité, la Cour des comptes rend publics tous ses travaux. Elle publie notamment, chaque année, un rapport au président de la République qui contient des observations sur la manière dont sont gérés les fonds publics et qui.est largement commenté dans les médias.



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