"Toupictionnaire" : le dictionnaire de politiquePromulgationDéfinition de promulgationEtymologie : du latin promulgare, afficher, publier, proclamer officiellement. La promulgation d'une loi est sa publication officielle, faite dans les formes requises, afin qu'elle devienne applicable. Le texte devient opposable à tout manquement par les tribunaux. En France, la promulgation est l'acte solennel par lequel le Président de la République constate qu'une loi a été régulièrement adoptée par le Parlement après saisine et décision éventuelle du Conseil constitutionnel. Il rend la loi exécutoire en y apposant sa signature. Elle est ensuite publiée au Journal officiel. Article 10 de la Constitution
>>> Terme antonyme : Abrogation |