La citation du mois
(Historique)
"Idolâtrie. Phénomène païen qui accompagne le décès des papes."
Jean-François Kahn |
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"Toupictionnaire" :
Le dictionnaire de politique
Exécution provisoire
Définition d'exécution provisoire
En droit français, l'exécution provisoire (ou décision exécutoire à titre provisoire) est une décision d'un tribunal de première instance qui n'est pas suspendue pendant les voies de recours. Le jugement rendu s'applique tout de suite, dès la notification de la sentence, même en cas d'appel.
C'est, en particulier, le cas pour les peines d'inéligibilité. Prévue par la loi depuis 1994, l'exécution provisoire en ce qui concerne l'inéligibilité, est prononcée lorsque les juges considèrent qu'il est nécessaire d'empêcher un risque immédiat de récidive.
Exemple : La condamnation de Marine Le Pen à une peine d'inéligibilité avec exécution provisoire, le 31 mars 2025.
Elle peut être prononcée en vertu d'une disposition légale.
Exemples : ordonnance de référé, paiement de créances alimentaires.
Depuis le décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 (Article 3) l'exécution provisoire est devenue la règle et non l'exception : "Les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement." Cf. Articles 514 et suivants du nouveau Code de procédure civile.
S'il n'y a pas d'exécution provisoire, la décision de première instance est suspendue jusqu'au procès en appel s'il y a un recours.
Publié le 5 avril 2025
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