Droit dérivé

Définition de droit dérivé

• les actes contraignants qui génèrent une obligation juridique :
  • les règlements européens,
  • les directives européennes,
  • les décisions européennes.
  
  
• les actes non contraignants qui sont sans obligation juridique. Ils expriment la position des institutions sur un sujet donné et permettent notamment à la Cour de justice de l'UE d'apprécier la portée d'un acte communautaire contraignant.
  • résolutions,
  • déclarations,
  • accords,
  • recommandations,
  • délibérations,
  • conclusions,
  • codes de conduite,
  • actions ou positions communes.
  
  
• la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne.