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Directive communautaire ou européenne
Définition de directive communautaire ou européenne
Autrefois appelées "directives communautaires", les directives européennes ou de l'Union européenne sont des actes juridiques du droit européen adoptés par la Commission européenne ou le Conseil de l'Union européenne. Leur objectif est d'harmoniser les législations des Etats-membres de l'Union européenne.
Les directives européennes peuvent être à destination d'un seul, de plusieurs ou de l'ensemble des Etats-membres. Elles sont publiées sur le Journal Officiel des Communautés Européennes (JOCE)
Les directives européennes lient les Etats-membres et les obligent à les appliquer. Ce sont des "lois-cadres" qui fixent des objectifs et indiquent le délai dans lequel elles doivent être transcrites dans le droit national des Etats-membres, en laissant à ceux-ci le choix de la forme et des moyens d'effectuer cette transposition. Les Etats qui ne respecteraient pas leurs obligations peuvent être sanctionnés par la Cour de justice européenne.
Procédure d'élaboration :
La Commission européenne élabore et adopte une proposition de directive qui est soumise au Conseil de l'Union européenne et, éventuellement, au Parlement européen.
Préparé par un groupe de travail composé de représentants des pays membres ou de leurs ministères, le texte est examiné par le Conseil de l'Union européenne, composé de ministres de chaque Etat-membre. Suivant le domaine traité et la procédure suivie, il peut ou doit tenir compte de l'avis du Parlement. Une fois adopté par le Conseil, le texte devient une directive européenne au sens propre du terme.
Les directives européennes se distinguent des règlements européens qui s'appliquent totalement et directement.
En France, le Conseil d'Etat a reconnu à chaque citoyen, lors d'un recours contre un acte administratif, le droit de se prévaloir des dispositions précises et inconditionnelles d'une directive européenne lorsque l'Etat n'a pas pris, dans les délais impartis, les mesures de transposition nécessaires.
Publié le 19 novembre 2012
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