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"Toupictionnaire" :
Le dictionnaire de politique
Droit communautaire
Définition de droit communautaire
On appelle "droit communautaire" le droit de l'Union Européenne. Il est constitué d'un ensemble de règles qui fondent l'Union européenne et qui s'appliquent à tous les Etats membres :
L'objectif du droit communautaire est d'harmoniser les législations nationales ou de les coordonner. Selon les cas, il complète le droit propre à chaque état ou le remplace, dans le respect du principe de subsidiarité. Selon ce principe l'Union européenne n'intervient que si les objectifs de l'action envisagée ne peuvent être réalisés de manière suffisante par les Etats membres.
Les domaines d'intervention du droit communautaire sont très variés :
Les organes juridictionnels chargés d'en assurer le respect sont :
- la Cour de Justice,
- le Tribunal (TPI).
Le droit communautaire est "un système juridique propre, intégré aux systèmes juridiques des États membres". Cela signifie qu'il confère aux particuliers des droits qu'ils peuvent invoquer en justice, éventuellement à l'encontre d'une règle nationale (ou interne) ne respectant pas la règle communautaire (Cf. Principe de primauté du droit communautaire et Invocabilité).
Publié le 7 juillet 2011
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