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Dictionnaire
> Loi ordinaire
"Toupictionnaire"
:
Le dictionnaire de politique
Loi ordinaire
Définition de la loi ordinaire
En France, une
loi ordinaire
est un acte législatif voté par le
Parlement
selon la
procédure
établie par la
Constitution
et dans l'un des domaines expressément prévus parcelle-ci (Article 34).
Les lois ordinaires sont votées selon la procédure de
navette
entre l'
Assemblée nationale
et le
Sénat
. Si le Parlement dépasse son domaine d'intervention, il encourt une
sanction
du
Conseil Constitutionnel
empêchant une
promulgation
de la
loi
.
La loi ordinaire porte sur des
règles de
droit
. Elle se distingue de :
la
loi constitutionnelle
qui définit les droits fondamentaux, fixe l'organisation des
pouvoirs publics
et leurs rapports,
la
loi organique
qui structure les
institutions
et pourvoit aux fonctions des pouvoirs publics
la
loi référendaire
adoptée
non par le parlement, mais par
referendum
.
Une
loi de finances
est une loi ordinaire qui fixe les dépenses et les recettes de l'
Etat
Publié le 1
er
juin 2010
>>> Terme connexe :
Loi
>>> Terme connexe :
Procédure législative
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