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Le dictionnaire de politique
Loi interprétative
Définition de loi interprétative
Etymologie de loi : du latin lex, loi, droit écrit.
Etymologie de interprétative : dérivé du verbe interpréter, du latin interpretor, expliquer, interpréter, éclaircir.
En droit, la locution loi interprétative désigne une loi qui a pour objectif de préciser, de clarifier une loi antérieure sans créer de nouvelles règles. Elle apporte des explications à une règle de droit préexistante qui a pu faire l'objet de controverses en raison, par exemple, d'une définition imprécise.
"Une loi ne peut être considérée comme interprétative qu'autant qu'elle se borne à reconnaître, sans rien innover, un droit préexistant qu'une définition imparfaite a rendu susceptible de controverses." (Cour de Cassation - 27 févr. 2002)
Habituellement, c'est la Cour de cassation qui, à l'occasion d'un litige, donne son interprétation de la loi. Dans le cas de la loi interprétative, c'est le législateur qui reprend ce rôle pour préciser sa vision du droit.
La jurisprudence de la Cour de cassation considère que la loi interprétative, si le juge la considère bien comme telle, fait corps avec la loi préexistante et de ce fait bénéficie d'un effet rétroactif, en prenant pour date d'entrée en vigueur celle de la loi qu'elle interprète.
Publié le 29 octobre 2021
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