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Coercition étatique



Définition de coercition étatique


L'expression coercition étatique désigne la contrainte exercée par l'Etat, en tant qu'autorité légale qu'il est seul à détenir.
Synonyme : contrainte étatique.

Cette autorité légale trouve son fondement dans les obligations imposées par les règles de droit. Ces dernières ont un caractère obligatoire que l'Etat a pour devoir de sanctionner en cas de manquement ou d'irrespect. Inversement, seules les règles de droit ont vocation à être sanctionnées par l'Etat.

Publié le 3 décembre 2021



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