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Définition de statutEtymologie : du latin statutum, ce qui est statué, décret, statut, dérivé du verbe statuere, établir, décider, fixer, déterminer, poser comme principe, statuer. Sens 1En droit, un statut est un ensemble de dispositions législatives, réglementaires, contractuelles, coutumières qui fixent les droits et les obligations applicables à une collectivité, à un groupe particulier de personnes, à des individus ou à des biens etc. Les droits et obligations qui en découlent sont dits statutaires.Exemples : un statut légal, administratif, le statut de la fonction publique, le statut des magistrats, le statut de citoyen, le statut des établissements d'enseignement privé. Synonymes : règlement, charte, convention, norme.
En France, il existe différents statuts juridiques possibles pour une entreprise : Statut pénal Le statut pénal d'une personne est l'ensemble des normes juridiques qui régissent la façon dont le droit pénal lui est appliqué. (Cf. responsabilité pénale) Exemple : le statut pénal (ou juridictionnel) du président de la République qui est régi par les articles 67 et 68 de la Constitution française. Statut personnel D'une manière générale, le statut personnel est la législation applicable à un justiciable en fonction de sa nationalité ou de son domicile. En France, le statut personnel ou statut civil de droit local est le statut dont relèvent certaines personnes de nationalité française, originaires de territoires de la France d'outre-mer : Mayotte, Wallis-et-Futuna et Nouvelle-Calédonie. Il concerne l'état et la capacité des personnes, les régimes matrimoniaux, les successions et les libéralités. Sens 2Par métonymie, le terme statut désigne l'état ou la situation fixée par une loi, un règlement, etc. ou le cadre légal dans lequel se trouve une personne ou un groupe de personnes.Exemples : obtenir le statut de réfugié, avoir le statut de fonctionnaire, le statut de femme mariée. Sens 3Par extension, le terme statut désigne la condition ou la situation de fait d'une personne ou d'une catégorie de personnes par rapport à un ensemble plus large ou par rapport à la société tout entière.Exemple : le statut de la femme. Synonymes : état, position.
Le statut social d'une personne est un ensemble de droits et d'obligations qui découlent des valeurs en vigueur dans un groupe social auquel elle appartient. Par métonymie, le statut social est la position qu'occupe une personne dans la société, le prestige dont elle jouit en son sein. Selon les cas, le statut social peut être caractérisé par différents critères : profession, propriété foncière, revenus, pouvoir, appartenance ethnique, etc. Synonymes : fonction, rang, situation, standing. Sens 4Par analogie, le terme statut désigne la situation qu'une chose réelle ou abstraite occupe dans un contexte donné.Exemple : le statut de la langue française a évolué depuis le siècle dernier. Synonymes : position, situation. Sens 5Au pluriel, les statuts désignent l'ensemble des règles ou dispositions conventionnelles qui constituent l'acte constitutif d'une entreprise, d'une association, d'un groupe de personnes, etc. Ils en régissent le fonctionnement et la conduite en fixant sa forme, sa durée, ses objectifs, sa raison ou dénomination sociale, les rapports entre les membres ou avec les tiers, etc. La modification des statuts peut s'effectuer lors des assemblées générales par le vote des actionnaires ou des membres à la majorité qualifiée.Synonyme : code. Sens 6Un statut est un message publié sur un réseau social sur Internet, en particulier sur Facebook.
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