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Matthieu Suquière |
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Référendum local
Définition de référendum local
En France, un référendum local est un référendum organisé au niveau d'une collectivité territoriale (région, département, commune). Sous certaines conditions, il permet aux électeurs de décider de la mise en oeuvre ou non d'un projet qui relève de la compétence de la collectivité territoriale.
La révision constitutionnelle du 28 mars 2003 a ouvert le référendum local à tous les niveaux de collectivités territoriales.
"Dans les conditions prévues par la loi organique, les projets de délibération ou d'acte relevant de la compétence d'une collectivité territoriale peuvent, à son initiative, être soumis, par la voie du référendum, à la décision des électeurs de cette collectivité." (Article 72-1 alinea 2 de la Constitution).
Pour que le projet soumis au référendum local soit adopté, il faut que la moitié des électeurs inscrits aient voté et que celui-ci ait obtenu la majorité des suffrages exprimés. Si c'est le cas le projet vaut décision, sinon il n'est considéré que comme un avis consultatif.
Les modalités de mise en oeuvre du référendum local ont été détaillées dans la loi organique du 1er août 2003. Elles sont définies par les articles LO1112-1 à LO1112-14 du code général des collectivités territoriales (CGCT). En particulier, seul l'exécutif local est compétent pour "proposer à l'assemblée délibérante de cette collectivité de soumettre à référendum local tout projet d'acte relevant des attributions qu'il exerce au nom de la collectivité, à l'exception des projets d'acte individuel".
Le référendum local ne doit pas être confondu avec la consultation locale qui n'est qu'une demande d'avis auprès des électeurs afin d'éclairer le conseil municipal avant une prise de décision.
Publié le 19 mai 2023
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