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Loi de validation
Définition de loi de validation
Etymologie de validation : du verbe valider, dérivé du latin validare, fortifier, rétablir.
La validation est l'action de valider, de rendre valide, valable, notamment en termes de procédure.
En droit, est valide ce qui a les conditions requises par la loi pour produire son effet.
Une loi de validation est une loi votée par le parlement qui vise à valider de manière rétroactive un acte reconnu illégal par un juge ou susceptible de l'être. Elle permet de faire disparaître une solution juridique jugée inacceptable par le pouvoir législatif ou de prévenir les difficultés susceptibles d'apparaître au cas où l'acte serait déclaré illégal.
Exemple : Annulation d'un concours plusieurs années après son déroulement, tandis que les lauréats sont déjà en fonction. Une loi de validation permet de rétablir la validité du concours.
"Variant de quelques unités à une vingtaine chaque année au cours de la dernière décennie, les mesures de validation sont le plus souvent disséminées dans les textes de loi mais peuvent également faire l'objet d'une loi spécifique."
senat.fr - Note de synthèse du service des études juridiques (2005-2006) - 10/02/2006
Compte-tenu des risques d'atteinte au principe de séparation des pouvoirs (le pouvoir législatif tranche une question juridique à la place du pouvoir judiciaire) et d'atteinte aux droits ou libertés fondamentaux, les lois de validation législative peuvent être soumises à l'avis du Conseil constitutionnel.
Ainsi le Conseil constitutionnel a défini les conditions de validité d'une telle loi (Cahiers du Conseil constitutionnel, n° 12, oct. 2001-fév.2002) :
- "Respect des décisions de justice passées en force de chose jugée ;
- Respect du principe de non-rétroactivité des peines et sanctions plus sévères, ainsi que de son corollaire qui interdit de faire renaître des prescriptions légalement acquises ;
- Caractère non inconstitutionnel de l'acte validé, sauf à ce que le motif de la validation soit lui-même de rang constitutionnel ;
- Définition stricte de la portée de la validation, puisque celle-ci détermine l'exercice du contrôle de la juridiction saisie : la validation doit être "ciblée" et non purger l'acte en cause de toutes ses illégalités possibles, surtout lorsqu'est proche la décision du juge compétent en dernier ressort pour se prononcer sur cet acte ;
- But d'intérêt général suffisant qui, en particulier, ne saurait se réduire à un enjeu financier limité."
Si le Conseil constitutionnel n'a pas été saisi, la Cour de cassation peut rejeter la mise en application d'une loi de validation, si cette dernière estime que, malgré la volonté du législateur, le droit à un procès équitable n'est plus garanti (article 6.1 de Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales).
Publié le 27 janvier 2019
>>> Thème : Droit
>>> Terme connexe : Loi
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