Contrôle par voie d'action

Définition de contrôle par voie d'action

• Obligatoire : pour les lois organiques qui ne peuvent être promulguées que si le Conseil constitutionnel, saisi par le Président de la République, les a déclarées conformes à la Constitution.
  ou
  
• Facultatif : pour les lois, avant leur promulgation, ou les engagements internationaux, avant leur ratification ou leur approbation. Le Conseil constitutionnel peut être saisi par le Président de la République, le Premier ministre, le président de l'Assemblée nationale, le président du Sénat ou soixante députés ou soixante sénateurs.