La citation du mois
(Historique)
"Le leader populiste dénonce toujours un système dont il est lui-même issu."
Matthieu Suquière |
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"Toupictionnaire" :
Le dictionnaire de politique
Capacité de jouissance
(Capacité d'exercice, capacité juridique)
Définition de capacité de jouissance
Etymologie de jouissance : du verbe jouir, issu du latin gaudere, se réjouir intérieurement, éprouver une joie intime, être en joie.
En droit, la jouissance est le fait de posséder une chose, d'être titulaire d'un droit et de pouvoir en user, s'en servir, en tirer des profits, des avantages, etc.
Synonymes : libre disposition, usage, usufruit, bénéfice.
Exemples : la jouissance des lieux par un locataire, le droit de jouissance d'un usufruitier.
La capacité de jouissance est l'aptitude légale d'une personne à être titulaire de droits généraux (propriété, liberté de déplacement, liberté d'expression, droit à une éducation, droit à la vie, etc...) et à pouvoir en disposer librement.
Exemples : capacité de jouir d'un bien immobilier que l'on possède, ou d'un appartement que l'on loue, liberté de choisir sa religion ou de ne pas en avoir, etc.
Sauf exception, les personnes physiques ont une capacité de jouissance générale, celle-ci ne pouvant être limitée que par des interdictions ou des incapacités fixées par la loi.
La capacité de jouissance est une notion liée à celle de la personnalité juridique. En effet l'incapacité générale de jouissance, qui n'existe pas en droit français, serait équivalente à une absence de personnalité juridique. Mais il existe des incapacités spéciales de jouissance, par exemple des droits civiques (droits politiques comme le droit de vote), sans que cela n'affecte la capacité de jouissance des droits civils.
"L'exercice des droits civils est indépendant de l'exercice des droits politiques, lesquels s'acquièrent et se conservent conformément aux lois constitutionnelles et électorales."
Article 7 du Code civil
La capacité d'exercice est l'aptitude à exercer un droit dont on est titulaire sans avoir besoin de l'assistance ou de la représentation d'un tiers. Elle suppose que l'on détienne la personnalité juridique.
Exemple : pouvoir vendre un bien dont on est propriétaire.
Les mineurs non émancipés sont des sujets de droit ayant la personnalité juridique, mais qui ne disposent pas de la capacité d'exercice des droits qu'ils détiennent.
La capacité juridique d'une personne physique est son aptitude à être titulaire de droits (capacité de jouissance) et à exercer elle-même ces droits (capacité d'exercice).
Publié le 10 octobre 2017
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