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"Toupictionnaire" : le dictionnaire de politique


Vote par procuration



Définition du vote par procuration


Un vote par procuration est un vote qui s'effectue par l'intermédiaire d'un tiers (mandataire) désigné par l'électeur (mandant) et qui ira voter à sa place. Cette forme de vote est fondée sur la confiance entre le mandant et le mandataire, car le mandant ne peut confier au mandataire une enveloppe cachetée avec son bulletin, sous peine de nullité.

En France, la procuration pour voter nécessite une démarche devant un Officier de Police Judiciaire avec présentation d'une pièce d'identité. Cet Officier de Police Judiciaire est désigné par un tribunal d'instance et affecté dans un commissariat de Police ou une brigade de Gendarmerie. Sauf cas particulier, on ne peut être le mandataire que d'un seul électeur.

Principe du vote par procuration en France

Extraits de http://vosdroits.service-public.fr/ (Mise à jour le 20.12.2013)
Le vote par procuration permet à un électeur absent le jour d'une élection, de se faire représenter, par un électeur de son choix. La personne choisie pour voter est désignée librement, mais doit respecter certaines conditions. La démarche s'effectue au commissariat, à la gendarmerie, au tribunal d'instance ou auprès des autorités consulaires.

La personne qui donne procuration (le mandant) désigne librement la personne qui votera à sa place (le mandataire). Le mandataire doit toutefois répondre à 2 conditions : être inscrit dans la même commune que son mandant et ne pas avoir reçu d'autre procuration en France.

Le mandataire doit être inscrit sur les listes électorales de la même commune que le mandant, mais pas forcément être électeur du même bureau de vote, ni du même arrondissement.

Le jour du scrutin, le mandataire qui vote en France ne peut détenir qu'une seule procuration établie en France.

Le mandant indique les raisons de son absence par une simple déclaration sur l'honneur.

En France, le mandant peut se présenter au commissariat de police, à la gendarmerie ou au tribunal d'instance de son domicile ou de son lieu de travail. [Il] se présente en personne auprès des autorités compétentes.
Il présente un justificatif d'identité admis pour pouvoir voter.

La procuration est établie pour une seule élection.

Le mandataire ne reçoit aucun document. C'est le mandant qui doit l'avertir de la procuration qu'il lui a donnée et du bureau de vote dans lequel il devra voter à sa place.

Le jour du scrutin, le mandataire se présente muni de sa propre pièce d'identité, au bureau de vote du mandant, et vote au nom de ce dernier dans les mêmes conditions que les autres électeurs.



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