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Tribunal des conflits



Définition du Tribunal des conflits


En France, le Tribunal des conflits est une Haute juridiction constituée à part égale de membres du Conseil d'Etat et de la Cour de cassation. Sa mission est d'arbitrer les conflits de compétence et de décision qui peuvent intervenir entre les juridictions judiciaires et les juridictions administratives. Son siège se trouve au Palais-Royal.

Le Tribunal des conflits intervient dans différents cas :
  • Conflit positif : lorsqu'un juge judiciaire se saisit d'un litige alors que l'administration considère qu'il est de la compétence du juge administratif. La saisine du Tribunal des conflits est à la seule initiative de la juridiction administrative par l'intermédiaire du préfet.

  • Conflit négatif : lorsque les juges judiciaires et les juges administratifs se déclarent successivement incompétents pour juger d'un même litige. Le Tribunal des conflits, qui peut être saisi par l'une ou l'autre des juridictions, détermine quel est le juge compétent.

  • Conflit de décisions (rare) : lorsque le juge judiciaire et le juge administratif ont rendu successivement des décisions contradictoires sur une même affaire, conduisant à un déni de justice. Le Tribunal des conflits juge lui-même l'affaire sur le fond sans possibilité de recours.

  • Conflit sur renvoi: lorsque l'une des deux juridictions a renvoyé au Tribunal des conflits la question de compétence apparue lors d'un litige.

La neutralité dans le rôle d'arbitre du Tribunal des conflits est assurée par la parité de sa composition (4 pour le Conseil d'Etat et 4 pour la Cour de cassation). Pour statuer le Tribunal des conflits doit réunir au moins cinq membres. Ses décisions sont sans possibilité de recours. En cas d'égalité des voix, c'est le ministre de la Justice qui intervient pour départager les membres du Tribunal des conflits.



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