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"Toupictionnaire" : le dictionnaire de politique


Travaux ou actes préparatoires



Définition de travaux ou actes préparatoires


En droit, on appelle travaux préparatoires ou actes préparatoires, l'ensemble des documents qui sont produits lors des différentes étapes de la procédure législative ou budgétaire.


Exemples en France :
Exemples pour l'Union européenne
Les actes préparatoires comprennent les documents dans lesquels les différentes institutions intervenant dans le processus expriment leur avis sur une question communautaire d'intérêt général.
  • les propositions législatives de la Commission européenne,
  • les documents de travail des services de la Commission, notamment l'exposé des motifs qui décrit de manière simple et concise les raisons pour lesquelles un texte est proposé, son esprit, ses objectifs,
  • les analyses d'impact, les rapports, les livres verts (lancement d'un processus de consultation au niveau européen) et livres blancs (propositions d'action de l'UE dans un domaine spécifique),
  • les positions communes du Conseil de l'Union européenne,
  • les résolutions, initiatives ou avis du Parlement européen,
  • les avis du Comité économique et social européen,
  • les avis du Comité des régions, etc.

Les juges, pour interpréter les normes législatives ou établir la jurisprudence dans leur application, utilisent souvent les travaux préparatoires des lois comme un moyen d'éclairage pour comprendre la volonté du législateur.



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