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"Toupictionnaire" : le dictionnaire de politique


Temps législatif programmé



Définition du temps législatif programmé


En France, le temps législatif programmé (TLP) est un dispositif de la procédure législative, propre à l'Assemblée nationale, qui permet de fixer à l'avance la durée consacrée à l'examen en séance d'un texte de loi. Un temps de parole limité est accordé à chaque groupe parlementaire qui l'utilise à sa convenance.

Le temps législatif programmé a été introduit dans le nouveau Règlement de l'Assemblée nationale (articles 49 et 55), qui résulte de la loi organique 2009-403 du 15 avril 2009, relative à l'application des articles 34-1, 39 et 44 de la Constitution ayant fait l'objet d'une révision en 2008.
"5 - La conférence [des présidents] peut également fixer la durée maximale de l'examen de l'ensemble d'un texte. Dans ce cas, est applicable la procédure prévue aux alinéas suivants.
6 - Un temps minimum est attribué à chaque groupe, ce temps étant supérieur pour les groupes d'opposition. Le temps supplémentaire est attribué à 60 % aux groupes d'opposition et réparti entre eux en proportion de leur importance numérique. Le reste du temps supplémentaire est réparti entre les autres groupes en proportion de leur importance numérique. La conférence fixe également le temps de parole réservé aux députés non-inscrits, lesquels doivent disposer d'un temps global au moins proportionnel à leur nombre."

(Extrait de l'article 49 du Règlement de l'Assemblée nationale)
Ce dispositif ne s'applique pas aux lois constitutionnelles, aux lois de finances et aux lois de financement de la Sécurité sociale. Sa mise en oeuvre est décidée sous certaines conditions par la Conférence des présidents de l'Assemblée nationale.
"Lorsque le "temps législatif programmé" s'applique, la durée de la discussion générale n'est pas limitée et dépend du temps que les différents groupes souhaitent lui consacrer. Le temps de parole sur chaque article, comme celui consacré à la défense de chaque amendement, n'est pas limité non plus. Cependant, lorsqu'un groupe a épuisé tout le temps qui lui était alloué, la parole est refusée à ses membres, et ses amendements sont mis aux voix sans débat." (Site de l'Assemblée nationale)
L'objectif visé par le temps législatif programmé est d'améliorer l'organisation des débats et d'éviter l'obstruction parlementaire de l'opposition lorsqu'elle dépose un nombre important d'amendements.



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