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"Toupictionnaire" : le dictionnaire de politique


Supra-constitutionnalité



Définition de la supra-constitutionnalité


Etymologie : du latin supra, au-dessus, au-delà, supérieur, en position supérieure, et de l'adjectif constitutionnel, dérivé de constitution, issu du latin cum, ensemble, et statuo, fixer, établir.

La constitutionnalité est la qualité de ce qui est conforme à la constitution.

L'adjectif supra-constitutionnel qualifie ce qui se situe au-delà, hors de portée des règles de la constitution.

La supra-constitutionnalité (ou supraconstitutionnalité) est la qualité de ce qui est supra-constitutionnel, c'est-à-dire au-delà, hors de portée des règles de la constitution.

On distingue la supra-constitutionnalité interne et externe :

Les jusnaturalistes, défenseurs de la théorie de la supra-constitutionnalité interne, affirment que certaines normes fondamentales et intangibles, issues ou déduites de la constitution sont supérieures à toutes les autres et ne peuvent alors faire l'objet de révision, ce qui les place à l'abri des vicissitudes du pouvoir constituant. Cette théorie est liée à celle du droit naturel car ces normes ne proviennent pas d'un Etat.

La théorie de la supra-constitutionnalité interne présente des difficultés qui la rendent inacceptable en droit aux yeux des juspositivistes :
  • quelle est l'instance qui peut déterminer le contenu des règles fondamentales intangibles ? Ce ne peut être le pouvoir constituant, car celui-ci est censé être soumis à ces règles.
  • quelle est l'instance habilitée à sanctionner une violation de ces règles, lors d'une révision de la constitution ou à l'occasion d'une loi qu'aurait validée le Conseil constitutionnel ?
  • comment imposer aux générations futures un principe décidé par une société avec les moeurs d'une époque donnée.
La supra-constitutionnalité externe concerne la supériorité des normes de droit international sur la Constitution. Elle peut être acceptée par les juspositivistes lorsqu'est admise la conception moniste du droit international qui prime sur le droit interne sans avoir à y être transposé pour acquérir une force juridique.



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