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"Toupictionnaire" : le dictionnaire de politique


Rétroactif, rétroactivité



Définition de rétroactif, rétroactivité


Etymologie : dérivé du latin retroactus, participe passé de retroagere, ramener en arrière, faire reculer.

L'adjectif rétroactif qualifie ce qui s'applique au passé, ce qui agit sur le passé.

La rétroactivité est la qualité, le caractère de ce qui est rétroactif.

En droit, un acte juridique est dit rétroactif lorsque ses effets peuvent s'exercer sur des situations ou des faits antérieurs à sa date de mise en application. Une loi ne peut avoir un effet rétroactif que si le législateur s'est expressément prononcé sur ce point.

La non-rétroactivité est le caractère de ce qui ne peut être rétroactif. La non-rétroactivité est le principe selon lequel une nouvelle norme juridique ne remet pas en cause les situations juridiques antérieures à la mise en oeuvre de cette nouvelle norme.

Pour des raisons de sécurité juridique, de respect des principes de légalité et de stricte nécessité des peines, une loi pénale plus sévère que la loi antérieure ne peut produire des effets rétroactifs.
"La loi ne doit établir que des peines strictement et évidemment nécessaires, et nul ne peut être puni qu'en vertu d'une loi établie et promulguée antérieurement au délit, et légalement appliquée."
(Article 8 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789)
Inversement, la rétroactivité est possible si la nouvelle loi correspond à un allègement des sanctions pénales ; on parle alors de rétroactivité in mitius.

En droit civil, le principe de non-rétroactivité des lois prévaut sauf dans certaines circonstances relativement rares prévues par le législateur. Le Conseil constitutionnel veille à ce qu'une telle rétroactivité soit justifiée par un intérêt général suffisant.



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