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Règlement européen ou communautaire



Définition de règlement européen ou communautaire


Un règlement européen (ou règlement communautaire) est un acte juridique qui émane des institutions de l'Union européenne de portée générale et obligatoire. Tous les Etats membres doivent obligatoirement le mettre en oeuvre dans toutes ses dispositions de manière immédiate et directe (sans qu'il soit nécessaire de le transposer dans le droit national, comme les directives). Il se différencie de la décision, elle aussi obligatoire, mais uniquement pour les Etats membres qui y sont désignés. Sa base légale est l'article 288 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.

Les règlements peuvent être adoptés soit :
Les règlements font obligatoirement l'objet d'une publication dans le Journal officiel de l'Union européenne. En l'absence de date d'entrée en application fixée par le règlement, ils entrent en vigueur le 20ème jour suivant leur publication.
Journal officiel de l'Union européenne.



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