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"Toupictionnaire" : le dictionnaire de politique


Question préjudicielle



Définition de question préjudicielle


Etymologie de préjudiciel : composée du préfixe pré-, du latin prae-, avant, devant et judiciel, synonyme inusité de judiciaire, du latin judicialis, relatif aux jugements, habituel dans les jugements, judiciaire.

L'adjectif préjudiciel est un terme de droit qui qualifie ce qui précède ou doit précéder un jugement, ce qui doit lui être préalable.
Exemples : une question préjudicielle, une action préjudicielle, des frais préjudiciaux.

Une question préjudicielle est une procédure qui impose qu'une question juridique apparue lors d'un procès et qui relève, pour des raisons de compétences exclusives, d'un autre tribunal que celui saisi pour un litige, soit jugée par cet autre tribunal préalablement au jugement du litige principal par le tribunal saisi. Le tribunal saisi surseoit à statuer en attendant que l'autre juridiction ait rendu son jugement.
Synonyme : renvoi préjudiciel.
Exemple : cas de la nullité d'un acte administratif soulevée pour un litige relevant d'un tribunal civil.

La procédure de la question préjudicielle est souvent employée en matière de droit communautaire. Elle permet à des tribunaux nationaux de saisir la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) lorsqu'apparait une question d'interprétation ou de validité relative à la réglementation de l'Union européenne. Elle découle de l'article 267 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (ex-article 234 TCE) :
"La Cour de justice de l'Union européenne est compétente pour statuer, à titre préjudiciel:
a) sur l'interprétation des traités,
b) sur la validité et l'interprétation des actes pris par les institutions, organes ou organismes de l'Union.
Lorsqu'une telle question est soulevée devant une juridiction d'un des États membres, cette juridiction peut, si elle estime qu'une décision sur ce point est nécessaire pour rendre son jugement, demander à la Cour de statuer sur cette question.
Lorsqu'une telle question est soulevée dans une affaire pendante devant une juridiction nationale dont les décisions ne sont pas susceptibles d'un recours juridictionnel de droit interne, cette juridiction est tenue de saisir la Cour.
Si une telle question est soulevée dans une affaire pendante devant une juridiction nationale concernant une personne détenue, la Cour statue dans les plus brefs délais."


Par extension, une question préjudicielle est aussi une question préalable à une affaire qui doit être soumise à discussion et faire l'objet d'un accord.



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