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"Toupictionnaire" : le dictionnaire de politique


Proposition de loi



Définition de proposition de loi


Etymologie : du latin proposnere, poser devant, placer devant les yeux, exposer, présenter, afficher.

La proposition est l'action de proposer, de soumettre à un examen, à une délibération. C'est aussi ce qui a été proposé.
Autres sens :
- expression d'une idée, affirmation de quelque chose.
- en grammaire, membre de phrase composé d'un sujet, d'un verbe et accessoirement d'un complément$ ou d'un attribut.


En France, une proposition de loi est un texte préparé par un ou plusieurs parlementaires qui peut devenir une
loi s'il est inscrit à l'ordre du jour des travaux parlementaires et s'il est adopté par l'Assemblée nationale et le Sénat. Selon qu'elle émane de députés ou de sénateurs, elle est déposée sur le bureau de l'Assemblée nationale ou sur celui du Sénat. Depuis la révision de la Constitution en 2008, la proposition de loi peut être soumise à l'avis du Conseil d'Etat.

La proposition de loi se distingue du projet de loi qui, lui, est une initiative du gouvernement. En France, les propositions de loi représentent environ 10% des lois.

Les domaines couverts par les propositions de loi sont les mêmes que pour les projets de loi. Cependant, le gouvernement peut s'opposer à une proposition de loi qui réduirait les ressources publiques ou augmenterait les dépenses publiques. En outre, les articles 47 et 47-1 de la Constitution prévoient que le budget de l'Etat, ainsi que celui de la Sécurité sociale sont définis dans des projets de loi et non dans des propositions de loi.



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