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"Toupictionnaire" : le dictionnaire de politique


Procédure législative



Définition de la procédure législative


On appelle procédure législative ou "processus législatif", le mode d'élaboration des lois.

En France, pour les lois ordinaires, on distingue trois grandes étapes, décrites succinctement ci-dessous :

Dépôt d'un texte ayant vocation législative

Examen du texte par le Parlement et adoption

    Examen en commission
    Le texte est examiné par une commission parlementaire choisie par le Président de l'Assemblée nationale (l'une des commissions permanentes ou une commission spéciale, en cas de conflits de compétence). Les députés ou senateurs peuvent présenter un amendement en commission, qu'ils soient ou non membres de celle-ci. La commission publie un rapport écrit et un texte adopté par celle-ci, qui intègre les modifications au projet ou à la proposition de loi.

    Examen en séance publique
    Le texte adopté par la commission parlementaire est présenté devant l'assemblée après avoir été inscrit à l'ordre du jour.
    La discussion générale du texte commence avec l'audition du Gouvernement et par la présentation du rapport de la commission parlementaire qui a été saisie sur le fond.
    Après discussion en 1ère lecture en séance publique et vote, le texte est transmis à l'autre assemblée.
    Si cette dernière le vote dans les mêmes termes, le texte de loi est adopté, sinon :

    • Le texte est retransmis à la première assemblée saisie pour une deuxième lecture. Il s'ensuit alors une navette parlementaire, jusqu'à ce que le texte définitif soit adopté dans les mêmes termes par les deux assemblées.

      Ou bien

    • Après deux lectures dans chaque assemblée, à la demande du Premier ministre, une commission mixte paritaire (CMP), sur les dispositions restant en discussion est réunie. Le texte élaboré par la CMP est examiné et voté par chacune des deux assemblées. En cas d'échec de la CMP ou de rejet du texte de la CMP, une nouvelle lecture est faite par chaque assemblée. Le Gouvernement peut alors demander à l'Assemblée nationale de statuer définitivement.

Contrôle de Constitutionnalité et promulgation

    Le Conseil constitutionnel peut être saisi par le Président de la République, le Premier ministre, le Président de l'Assemblée nationale, le Président du Sénat ou 60 députés ou 60 sénateurs afin de contrôler la constitutionnalité de la loi.

    Si la loi est déclarée conforme à la Constitution par Conseil constitutionnel ou en l'absence de saisine de celui-ci, la promulgation de la loi est effectuée par le Président de la République dans les quinze jours qui suivent la transmission au Gouvernement de la loi définitivement adoptée. Après publication au Journal Officiel de la République française, la loi devient exécutoire.



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