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"Toupictionnaire" : le dictionnaire de politique


Preuve en droit



Définition de preuve, en droit


En droit civil français, la preuve est la démonstration qui établit solidement la réalité d'un fait, d'une situation, d'une obligation ou d'un acte juridique, avancée par l'une des parties qui sollicite qu'il soit fait droit à sa demande. La démonstration de la preuve doit se faire dans le cadre des conditions admises par la loi.

Le droit de la preuve est régi par l'article 9 du Code de procédure civile :
"Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention."
Il est détaillé dans les articles 1315 à 1369 du Code Civil.

Quelques locutions :




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