La Toupie  >  Dictionnaire  >  Prescription

"Toupictionnaire" : le dictionnaire de politique


Prescription



Définition de prescription


Etymologie : du latin praescriptio, prescription, précepte, règle, exception (en droit), moyen déclinatoire.

La prescription est :
  • l'action de prescrire, c'est-à-dire d'ordonner ou d'indiquer précisément, formellement, ce qui doit être réalisé.
    Exemple : Les prescriptions de la loi.
    Synonymes : commandement, précepte, recommandation, instruction, règle.

  • le protocole, l'indication thérapeutique qu'émet un médecin dans le but de guérir ou de soulager un patient.
    Synonyme : ordonnance.
    Par métonymie, la prescription désigne aussi le papier qui est le support de l'ordonnance.

  • l'ensemble des règles et des conseils formalisés par écrit et qui régissent officiellement une activité, professionnelle en général.
    Synonyme : précepte


  • en droit, le moyen d'acquisition d'un droit, ou d'extinction d'un droit ou des possibilités de poursuites qui ne sont plus recevables, à cause de l'expiration d'un certain laps de temps.
    Exemple : se libérer d'une dette, d'une servitude, d'une action judiciaire, d'une peine, après l'expiration d'un délai : le délai de prescription.
    Synonymes : péremption, forclusion.

En droit civil, on distingue :
  • La prescription acquisitive. Elle permet l'acquisition d'une propriété ou d'un droit réel par la possession prolongée d'un bien pendant une période exigée par la loi.

  • La prescription extinctive ou libératoire. Elle fait perdre un droit à son titulaire si celui-ci ne l'a pas exercé durant un délai déterminé. Ex : un débiteur dont le créancier néglige d'exercer son action pendant un temps déterminé.
Dans certains cas, la prescription peut être interrompue (réinitialisation du compteur à compter de la date de l'acte interruptif) ou suspendue (pas de remise à zéro du compteur, mais reprise du compteur à la fin de la suspension).

"En droit français la prescription est générale, c'est-à-dire qu'il y a de rares domaines imprescriptibles, comme les crimes contre l'humanité. La prescription est proportionnée, par exemple de 1 an à 10 ans selon la gravité d'une infraction pénale. Elle commence dès la commission des faits et non pas lors de la découverte des faits, c'est-à-dire qu'un auteur d'assassinat peut avouer la onzième année son crime, l'action publique est déjà prescrite." (Wikipédia)


L'adjectif imprescriptible qualifie ce qui ne peut être atteint par la prescription. Un droit imprescriptible a une validité illimitée dans le temps.
Exemples : le domaine public, les crimes contre l'humanité...



Accueil     Dictionnaire     Haut de page