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"Toupictionnaire" : le dictionnaire de politique


Pouvoir de nomination



Définition de pouvoir de nomination


En droit constitutionnel français, le pouvoir de nomination est l'un des pouvoirs partagés du président de la République avec le Premier ministre. C'est la capacité de nommer quelqu'un dans un emploi public, ainsi que la liberté de choisir telle ou telle personne pour exercer les plus hautes fonctions de l'Etat.

Le pouvoir de nomination du président de la République découle de l'article 13 de la Constitution, complété par l'ordonnance organique du 28 novembre 1958 qui est annoncée par cet article.
"Il nomme aux emplois civils et militaires de l'Etat." (Article 13, alinéa 2 de la Constitution)
Cependant, dans tous les cas le contreseing du Premier ministre et des ministres concernés est nécessaire.
"Le Premier ministre dirige l'action du Gouvernement. Il est responsable de la Défense nationale. Il assure l'exécution des lois. Sous réserve des dispositions de l'article 13, il exerce le pouvoir réglementaire et nomme aux emplois civils et militaires." (article 21, alinéa 2 de la Constitution)

Les nominations en Conseil des ministres concernent les fonctions stratégiques et les plus importantes. Elles sont listées dans l'alinéa 3 de l'article 13 de la Constitution : "Les conseillers d'Etat, le grand chancelier de la Légion d'honneur, les ambassadeurs et envoyés extraordinaires, les conseillers maîtres à la Cour des comptes, les préfets, les représentants de l'Etat dans les collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 et en Nouvelle-Calédonie, les officiers généraux, les recteurs des académies, les directeurs des administrations centrales, sont nommés en Conseil des ministres." Cette liste est complétée par celle de la loi organique de 1958 avec notamment les emplois de procureurs généraux auprès de la Cour de cassation, de la Cour des comptes et des cours d'appel, mais aussi les emplois de direction d'établissements publics, d'entreprises publiques et de sociétés nationales.

Les nominations en dehors du Conseil des ministres sont celles de fonctionnaires de haut niveau, recrutés le plus souvent par concours. Elles font l'objet d'un décret du président de la République.

Pour assurer la transparence des nominations, la révision constitutionnelle de 2008 a introduit une procédure d'"avis public de la commission permanente compétente de chaque assemblée". Ces commissions disposent d'un droit de veto si les trois cinquièmes des suffrages exprimés (après addition des votes à l'Assemblée nationale et au Sénat) s'opposent à la nomination. La liste des emplois et fonctions concernés (plus particulièrement pour la garantie des droits et libertés ou la vie économique et sociale) est fixée par la loi organique n° 2010-837 et la loi n° 2010-838 du 23 juillet 2010.



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