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Principes généraux du droit
(PGD)



Définition des "principes généraux du droit"


Les Principes généraux du droit français (PGD) sont des règles non-écrites de portée générale qui ne sont formulées dans aucun texte mais que le juge considère comme s'imposant à l'administration et à l'Etat et dont la violation est considérée comme une violation de la règle de droit. Ils répondent à trois critères :
  • ils s'appliquent même en l'absence de texte ;
  • ils sont dégagés par la jurisprudence ;
  • ils sont "découverts" par le juge à partir de l'état du droit et de la société à un instant donné, comme étant sous-jacents dans un état du droit existant.
"Ils ont force obligatoire pour l'administration. Un acte administratif qui a méconnu un tel principe peut faire l'objet d'une annulation et/ou entraîner la mise en cause de la responsabilité de l'administration.
On doit souligner aussi que les PGD sont utilisés par le juge dans l'interprétation de certaines lois. Sans doute, une loi peut méconnaître un PGD et le juge a le devoir d'appliquer la loi, mais il arrive souvent que le Conseil d'État, prenant en considération l'existence d'un PGD, donne alors de la loi une interprétation très hardie de nature à limiter ou à écarter la méconnaissance du principe (interprétation neutralisante)."

(jurispedia.org)

Exemples de Principes généraux du droit fondés sur l'égalité :
  • Egalité des usagers devant le service public,
  • Egalité devant l'impôt,
  • Egalité devant les charges publiques,
  • Egalité d'accès des citoyens aux emplois publics,
  • Egalité de traitement entre fonctionnaires d'un même corps.



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