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"Toupictionnaire" : le dictionnaire de politique


Principes fondamentaux reconnus
par les lois de la République



Définition des principes fondamentaux reconnus par les lois de la République


En France, on appelle "principes fondamentaux reconnus par les lois de la République" (ou PFRLR) les principes qui ont une valeur constitutionnelle et de ce fait, en cas de conflit, prédominent sur la loi. Ils font partie du bloc de constitutionnalité (décision du Conseil constitutionnel du 15 janvier 1975).

Cette notion apparaît dans la loi de finances du 31 mars 1945 pour caractériser la liberté d'enseignement, puis, sans être détaillée, dans le préambule de la Constitution de 1946. Le Conseil constitutionnel, qui a la charge de définir ces principes, leur a donné une valeur constitutionnelle au même titre que la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen.

Pour pouvoir être reconnu comme PFRLR par le Conseil constitutionnel, un principe fondamental doit remplir quatre conditions :
  • texte législatif antérieur à 1946 d'une portée générale énonçant le principe,
  • texte de nature républicaine, excluant ainsi les textes législatifs du régime de Vichy, des Empires et des Monarchies),
  • application continue de ce texte,
  • principe général et non contingent.

Onze principes fondamentaux reconnus par les lois de la République ont été identifiés par le Conseil constitutionnel :
  • la liberté d'association,
  • les droits de la défense
  • la liberté individuelle
  • la liberté d'enseignement,
  • la liberté de conscience,
  • l'indépendance de la juridiction administrative,
  • l'indépendance des professeurs d'universités,
  • la compétence exclusive de la juridiction administrative pour l'annulation ou la réformation des décisions prises dans l'exercice des prérogatives de puissance publique,
  • l'autorité judiciaire gardienne de la propriété privée immobilière,
  • l'existence d'une justice pénale des mineurs,
  • le principe de pérennité du droit local d'Alsace-Moselle



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