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"Toupictionnaire" : le dictionnaire de politique


Ordonnance



Définition d'ordonnance


Etymologie : du latin ordinare, mettre en ordre, ranger, disposer, donner un ordre

Une ordonnance est ce qui est prescrit par une autorité compétente ou une personne ayant le droit ou le pouvoir de le faire :
  • acte législatif émis par le pouvoir exécutif (Ex : ordonnance royale sous l'Ancien Régime),

  • décision de justice prise par certaines juridictions ou par un juge d'instruction. Dans de nombreux pays le terme d'ordonnance est utilisé lorsqu'une décision de justice est rendue par un seul magistrat.

  • prescription faite par un médecin ou un dentiste destinée à être suivie par le patient et à être exécutée par délégation par des professionnels de la santé : pharmaciens, analystes médicaux, kinésithérapeutes, techniciens dentaires…

Une ordonnance est aussi un soldat affecté au service personnel d'un officier.
Synonyme : aide de camp

Droit constitutionnel

Dans la Constitution française de 1958, une ordonnance est une mesure prise par le gouvernement dans un domaine qui relève normalement de la loi. Prévues par l'article 38 de la Constitution, les ordonnances doivent être couvertes après une loi d'habilitation votée par le Parlement, qui en fixe les domaines et la durée.

Les ordonnances doivent faire l'objet d'un projet de loi de ratification déposé devant le Parlement avant l'expiration du délai indiqué dans la loi d'habilitation, sinon elles deviennent caduques. Avant d'être ratifiée, l'ordonnance a une nature réglementaire, après ratification elle prend une nature législative.

Les ordonnances sont principalement prises pour ne pas encombrer l'ordre du jour législatif et par un souci d'efficacité.
Exemples :
- transposition en droit français des directives communautaires,
- rédaction de la partie législative de plusieurs codes,
- simplification de la législation,
- ordonnances techniques, comme la traduction en euros des montants en francs dans la législation.



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