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"Toupictionnaire" : le dictionnaire de politique


Majorité qualifiée



Définition de majorité qualifiée


On appelle majorité qualifiée la condition minimum nécessaire dans un système électoral pour qu'un vote soit acquis (prendre une décision ou désigner le vainqueur d'une élection) avec une majorité renforcée.

Elle est définie par un pourcentage des suffrages exprimés, préalablement fixé par le règlement de l'élection, supérieur à celui de la majorité absolue.
Exemples : 60% des suffrages exprimés, majorité des 2/3, majorité des 3/5.

Elle peut aussi s'accompagner :
  • de la pondération du suffrage exprimé par chaque membre du corps électoral, selon des critères préalablement définis.
    Exemples : Nombre d'actions détenues par une assemblée d'actionnaires, quantièmes détenus par les membres d'une assemblée de copropriétaires.

  • d'un minimum de suffrages exprimés.
    Exemple : 50% au moins des inscrits doivent avoir voté.
Ce type de scrutin, relativement peu fréquent, est en général utilisé pour prendre des décisions importantes dans des assemblées d'associés, de copropriétaires ou des assemblées générales de société (*), ainsi que pour limiter les possibilités de modifier la constitution d'une nation (**).
(*) En France : 2/3 des voix pour les sociétés anonymes ou 3/4 pour les SARL.
(**) En France : trois cinquièmes des suffrages exprimés des membres du Parlement réuni en Congrès pour une révision constitutionnelle.

Majorité qualifiée pour l'Union européenne

Dans le Traité de Lisbonne (ou Traité modificatif européen), la majorité qualifiée au Conseil de l'Union européenne est définie de la manière suivante (Article 9C) :
"A partir du 1er novembre 2014, la majorité qualifiée se définit comme étant égale à au moins 55% des membres du Conseil, comprenant au moins quinze d'entre eux et représentant des Etats membres réunissant au moins 65% de la population de l'Union.
Une minorité de blocage doit inclure au moins quatre membres du Conseil, faute de quoi la majorité qualifiée est réputée acquise."

Cette procédure est aussi appelée la règle de la "double majorité". Elle remplace, pour une meilleure efficacité, le système mis en place en 2007, de pondération des voix avec un certain seuil devant être atteint par une majorité de membres, système qui favorisait la représentativité des petits Etats et nécessitait de longues négociations.

Lorsque des Etats membres s'opposent à un texte sans pouvoir constituer une minorité de blocage, ils peuvent demander à bénéficier de l'application du "compromis de Ioannina" (Grèce) prévu dans la déclaration n°7 du Traité de Lisbonne. Ils ont ainsi la possibilité de notifier leur opposition à l'adoption du texte au Conseil qui doit alors faire tout ce qui est en son pouvoir pour trouver une solution satisfaisante pour ce groupe d'Etats membres dans un délai raisonnable.



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