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LPFP

Loi de programmation des finances publiques



Définition de loi de programmation des finances publiques (LPFP)


En France, une loi de programmation des finances publiques (LPFP) est une loi ordinaire ayant pour objectif de planifier à moyen terme les recettes et les dépenses de l'Etat, de la sécurité sociale et des collectivités territoriales. Elle s'inscrit dans une démarche de gestion pluriannuelle des finances publiques, d'au minimum trois ans, tendant vers l'équilibre budgétaire.

Les lois de programmation des finances publiques ont été introduites lors de la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 à l'article 34 de la Constitution qui traite de la loi.
"Des lois de programmation déterminent les objectifs de l'action de l'État.

Les orientations pluriannuelles des finances publiques sont définies par des lois de programmation. Elles s'inscrivent dans l'objectif d'équilibre des comptes des administrations publiques."


Les LPFP ne sont pas des lois de finances et ne remettent pas en cause le principe de l'annualité budgétaire. Elles fixent le cadre financier général de l'ensemble des administrations publiques (Etat, organismes divers d'administration centrale, administrations publiques locales et administrations de sécurité sociale). N'étant pas contraignantes pour la procédure de préparation et d'adoption du budget annuel, elles ont une portée juridique relativement faible. Cependant leur caractère solennel soutient les engagements de la France dans le cadre du Traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l'Union économique et monétaire signé le 2 mars 2012.

Liste des lois de programmation des finances publiques depuis leur création en 2008 :
  • Loi 2009-135 du 9 février 2009 pour 2009 à 2012,
  • Loi 2010-1645 du 28 décembre 2010 pour 2011 à 2014,
  • Loi 2012-1558 du 31 décembre 2012 pour 2012 à 2017,
  • Loi 2014-1653 du 29 décembre 2014 pour 2014 à 2019.



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