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"Toupictionnaire" : le dictionnaire de politique


Supplétif, loi supplétive



Définition de supplétif, loi supplétive


Etymologie : Supplétif vient de suppléer, issu du latin supplere, remplir à nouveau, compléter, remplacer ce qui manque, réparer les pertes, suppléer, combler les vides de, compléter les effectifs.

L'adjectif "supplétif" qualifie ce qui complète, ce qui sert de supplément, ce qui est destiné à venir en aide à ce qui est incomplet ou insuffisant.
Synonymes : ampliatif, ajouté, complémentaire.

Dans le domaine militaire, l'adjectif supplétif qualifie une unité constituée de combattants recrutés sur place (autochtones) pour servir de complément à l'armée régulière.
Exemple :
   - Pendant l'Occupation allemande, la Milice française, police supplétive de la Gestapo.
   - Pendant la Guerre d'Algérie, les Harkis, supplétifs de l'armée française.

En grammaire, supplétifs se dit de mots qui permettent de compléter les formes manquantes dans les déclinaisons de verbes ou des noms défectifs, tout ayant un radical différent.
Ex : va, ira pour le verbe aller. Sont, sommes, pour le verbe être.

En droit civil, supplétif s'applique à ce qui est utilisé lorsqu'on ne peut s'appuyer sur un autre texte.
Exemple : règle supplétive, loi supplétive, jugement supplétif, article supplétif.

Loi supplétive

Une loi supplétive est une loi qui permet de suppléer à l'absence de clauses prévues dans un contrat ou une convention entre deux parties et à laquelle celles-ci peuvent se référer. La loi supplétive s'impose sauf si les contractants l'ont écartée par des clauses ou des dispositions particulières qui lui sont contraires. Son caractère obligatoire est donc tempéré car il est possible d'en écarter l'application à l'avance, par contrat.
Synonymes : loi interprétative, loi dispositive.

Exemple :
Le Code civil prévoit le régime de la communauté réduite aux acquêts (loi supplétive) sauf si un contrat de mariage a prévu un régime matrimonial particulier comme la communauté universelle ou la séparation de biens. La communauté réduite aux acquêts s'appliquera si les époux n'ont pas adopté un régime différent par contrat devant un notaire.

La loi supplétive s'oppose à la loi impérative ou d'ordre public qui ne peut être écartée par aucun moyen. Elle s'applique, en général, lorsque les règles impératives font défaut.
    "On ne peut déroger, par des conventions particulières, aux lois qui intéressent l'ordre public et les bonnes moeurs." (Article 6 du Code civil)

    "Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise. Elles doivent être exécutées de bonne foi." (Article 1134 du Code civil)



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