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"Toupictionnaire" : le dictionnaire de politique


Inconstitutionnalité

Exception d'inconstitutionnalité



Définition d'inconstitutionnalité et exception d'inconstitutionnalité


Etymologie : composé du préfixe in-, privé de, et de constitutionnalité, dérivé de constitution, issu du latin cum, ensemble, et statuo, fixer, établir.

L'inconstitutionnalité est le caractère d'un texte, d'une disposition du droit positif qui n'est pas conforme à la Constitution d'un Etat ou qui lui est incompatible.
Exemple : l'inconstitutionnalité d'un décret, d'une loi, d'une ordonnance.

Exception d'inconstitutionnalité

L'exception d'inconstitutionnalité est la possibilité qu'a un justiciable, à l'occasion d'un procès devant une quelconque juridiction, d'invoquer qu'une disposition légale est non-conforme à la Constitution.

En France, cette possibilité de recours a été introduite avec la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008.
"Lorsque, à l'occasion d'une instance en cours devant une juridiction, il est soutenu qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit, le Conseil constitutionnel peut être saisi de cette question sur renvoi du Conseil d'État ou de la Cour de cassation qui se prononce dans un délai déterminé."
Article 61-1 de la Constitution
Avant cette loi constitutionnelle, seuls le président de la République, le Premier ministre, le président de l'Assemblée nationale, le président du Sénat ou soixante députés ou soixante sénateurs pouvaient soumettre une loi au contrôle de constitutionnalité par le Conseil constitutionnel.

Désormais, si le procès du justiciable relève d'une juridiction civile, celle-ci saisit la Cour de cassation. S'il s'agit d'une juridiction administrative, c'est le Conseil d'Etat qui est saisi. La Cour de cassation ou le Conseil d'Etat devra se prononcer dans un délai de trois mois sur le sérieux du recours et, si nécessaire saisir le Conseil constitutionnel qui disposera lui aussi d'un délai de trois mois pour se prononcer.



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