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"Toupictionnaire" : le dictionnaire de politique


Haute cour



Définition de haute cour


On appelle "haute cour" :
  • la partie d'un château fort, généralement surélevée, qui est la mieux protégée.
  • un tribunal supérieur dans un système judiciaire.

En France, la Haute Cour de justice est une juridiction d'exception qui est la seule compétente pour juger le président de la République lorsque celui-ci est accusé par le Parlement de haute trahison ou de complot contre l'Etat. Créée sous la IIIe République, elle avait, jusqu'en 1993, compétence pour juger aussi les ministres pour des crimes ou des délits commis pendant l'exercice de leurs fonctions. Depuis cette date-là, les ministres relèvent d'une autre juridiction spécialisée, la Cour de justice de la République.

Les juges de la Haute Cour de justice sont au nombre de douze, élus en leur sein par chacune des deux assemblées parlementaires. L'élection de leurs membres a lieu à l'occasion de chaque nouvelle législature de l'Assemblée nationale et lors de chaque renouvellement partiel du Sénat.

La saisine de la Haute cour appartient aux parlementaires. La mise en accusation doit être votée en termes identiques au scrutin public et à la majorité absolue par chacune des deux chambres du Parlement. Les arrêts rendus par la Haute Cour de justice ne peuvent faire l'objet d'aucun recours.

La notion de haute trahison correspond à l'utilisation de façon contraire aux intérêts supérieurs de l'Etat des prérogatives attribuées au président de la République par la Constitution. La sanction pour haute trahison est à la fois politique (la destitution) et pénale (une peine d'emprisonnement pouvant aller jusqu'à la perpétuité). Depuis la révision de la Constitution du 19 février 2007, l'expression "haute trahison" a été remplacée par "manquement aux devoirs manifestement incompatibles avec l'exercice de son mandat".



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