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"Toupictionnaire" : le dictionnaire de politique


Exception d'illégalité



Définition de l'exception d'illégalité


En droit, l'exception d'illégalité est le moyen de défense par lequel l'une des parties demande au juge, en cours d'instance, de constater l'illégalité de l'acte administratif ou du texte de droit sur lequel se fonde l'autre partie, en alléguant que celui-ci n'est pas conforme à une règle qui lui est hiérarchiquement supérieure (cf. Hiérarchie des normes).

Si tel est le cas, le juge doit se borner à écarter le texte considéré comme illégal lors des débats sur ce litige particulier, mais il ne peut pas annuler directement l'acte considéré comme illégal. En effet, l'exception d'illégalité n'est pas un recours exercé directement contre un texte mais un argument de procédure permettant à la partie qui l'invoque, et à elle seule, de se soustraire à son application.

Cependant, les conséquences d'une exception d'illégalité rendue par un juge peuvent être plus larges :
  • des solutions identiques sont adoptées par d'autres juges, ce qui prive le texte de toute portée pratique puisqu'il risque d'être écarté chaque fois qu'il sera invoqué.
  • le texte pourra être abrogé par l'autorité dont il émane afin de tenir compte de son illégalité.
A noter que la réforme constitutionnelle du 23 juillet 2008 a permis d'étendre l'exception d'illégalité à une loi pour non-conformité vis-à-vis de la Constitution grâce au contrôle de constitutionnalité a posteriori (Cf. Exception d'inconstitutionnalité).

Exemple d'utilisation de l'exception d'illégalité : contrer l'application du droit national si celui-ci est considéré contraire au droit de l'Union européenne ou à une Convention internationale.



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